Informations générales

Informations générales

Informations générales concernant les contrats de crédits visés à l’article L 313-1 du Code de la Consommation (crédits immobiliers)

Identité et adresse de l’intermédiaire

3D3G Crédits, SAS au capital de 10 000 €, Courtier en opérations de banque et en assurance, indépendant juridiquement et financièrement. Siège social 1 chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE. RCS Lyon 830 497 327 00015 – Code APE 6619B – ORIAS 17004401 – RC PRO Hyalin 086850518-383 – N° Intracommunautaire FR45830497327.

Nature, destination et durée possibles des crédits proposés

Pour une opération de crédits professionnel:

À quoi correspond un prêt professionnel et quelles opérations peuvent être financées ?
Définition du prêt professionnel
Un prêt professionnel est une forme de financement accordé aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour subvenir à leurs besoins en capitaux. Il s’agit d’un moyen d’accéder à des ressources financières pour le fonctionnement ou le développement de l’activité professionnelle. Ces prêts sont généralement régis par des conditions spécifiques et ne relèvent pas du Code de la Consommation mais plutôt du Code Monétaire et Financier.

Types d’opérations financées
Le prêt professionnel peut être utilisé pour divers types d’opérations :

Investissement dans l’achat de matériel : Acheter de nouveaux équipements, véhicules ou machines.

Financement de travaux : Élargir ou moderniser les locaux professionnels.

Besoin en fonds de roulement : Couvrir les dépenses courantes et gérer la trésorerie.

Acquisition d’une autre entreprise : Financer l’achat de parts sociales ou d’actions d’une autre entité.

Développement à l’international : Financer des projets de croissance à l’étranger.

Formation professionnelle : Investir dans le développement des compétences des employés.

Création d’entreprise : Les coûts initiaux liés à la création d’une nouvelle entreprise.

Durée et Conditions
La durée de remboursement des prêts professionnels est variable et dépend du type d’opération financée et de la structure financière de l’entreprise. Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou variables, et des garanties peuvent être exigées, telles qu’une hypothèque sur un bien de l’entreprise ou un aval du dirigeant.

Attention
Comme pour les prêts personnels, le non-remboursement des échéances peut entraîner des conséquences graves pour la santé financière de l’entreprise, jusqu’à la liquidation judiciaire dans les cas les plus extrêmes.

Pour une opération de crédits :

Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un immeuble à usage d’habitation (ou professionnel et d’habitation), la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis, les dépenses relatives à sa construction et celles relatives à l’achat d’un terrain destiné à sa construction.

Pour une opération de regroupement de crédits :

Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs. Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :

  • Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions relatives aux crédits immobiliers.
  • Lorsque l’opération est destinée à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés à l’article 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers) dont la part relative ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
  • Lorsqu’une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l’article L 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers), le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.

Durée :

Pour les crédits immobiliers et les regroupements de crédits relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, la durée des crédits est de 5 à 35 ans selon votre situation, le montant de l’opération et le prêteur qui interviendra dans votre dossier. De plus, l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur. Il ne peut accepter l’offre que dix jours après qu’il l’ait reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Type de taux débiteur

D’une manière générale, le taux débiteur de votre prêt visant à regrouper vos crédits et de vos crédits immobiliers est fixe. Il est exprimé en pourcentage fixe, appliqué au capital emprunté. Le taux restera constant pendant toute la durée de remboursement du crédit. Le montant de vos échéances de prêts (hors assurance éventuellement souscrite) sera identique chaque mois. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, que le prêteur vous propose un taux révisable. Dans ce cas, le taux d’intérêt est basé sur un indice de référence, lequel est susceptible d’évoluer. Le montant de vos échéances sera variable. Le taux annuel effectif global prend en compte l’ensemble des frais et coûts nécessaires pour obtenir votre crédit, à savoir :

  • Les frais de dossier
  • La rémunération que vous versez à l’intermédiaire
  • Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires

Garanties

Article 1: Nantissement de Fonds de Commerce
Qu’est-ce que le Nantissement de Fonds de Commerce ?
Le nantissement de fonds de commerce est une garantie souvent exigée par les banques ou les créanciers lorsque vous souhaitez emprunter une somme d’argent. Il permet au créancier de se protéger en ayant un droit sur votre fonds de commerce si vous n’arrivez pas à rembourser votre prêt.

Les Conséquences pour l’Emprunteur
Restriction de Liberté: Une fois que le nantissement est en place, l’emprunteur ne peut pas vendre ou céder le fonds de commerce sans l’accord du créancier.
Risque de Saisie: En cas de défaut de paiement, le créancier a le droit de saisir le fonds de commerce pour récupérer sa créance.
Coûts Additionnels: Les frais juridiques et administratifs liés au nantissement peuvent s’ajouter au coût total du prêt.
Article 2: Caution Personnelle
Qu’est-ce que la Caution Personnelle ?
La caution personnelle est une garantie où une personne physique (souvent le dirigeant de l’entreprise emprunteuse) s’engage à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur principal.

Les Conséquences pour l’Emprunteur
Risque Personnel: La caution personnelle met en jeu le patrimoine personnel de la personne qui se porte caution.
Pression Psychologique: Être caution augmente la responsabilité et le stress, sachant que tout manquement pourrait avoir des conséquences graves.
Effet sur la Capacité d’Emprunt: Être caution peut affecter votre capacité d’emprunt future en tant qu’individu.
Article 3: Nantissement de Parts Sociales
Qu’est-ce que le Nantissement de Parts Sociales ?
C’est une garantie qui permet au créancier d’avoir un droit sur les parts sociales de l’emprunteur en cas de non-remboursement du prêt.

Les Conséquences pour l’Emprunteur
Limitation des Pouvoirs: L’emprunteur ne peut pas vendre ou transférer ses parts sans l’accord du créancier.
Risque de Perte de Contrôle: En cas de saisie, l’emprunteur risque de perdre son pouvoir décisionnel dans la société.
Article 4: Nantissement de Placement
Qu’est-ce que le Nantissement de Placement ?
Il s’agit de mettre en garantie des actifs financiers comme des actions, des obligations ou des assurances-vie.

Les Conséquences pour l’Emprunteur
Liquidité Réduite: L’emprunteur ne peut pas vendre ou utiliser ces actifs sans l’accord du créancier.
Risque de Saisie: En cas de non-remboursement, les actifs peuvent être vendus pour rembourser le créancier.

Le prêteur peut exiger l’inscription d’une hypothèque (1er ou 2d rang) sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. L’hypothèque peut être inscrite également sur un bien appartenant à un tiers. Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle. L’hypothèque est inscrite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière. Elle est inscrite pour une durée correspondante à celle du prêt plus une année. Elle devient sans objet à l’expiration de ce délai ou en cas de remboursement anticipé total de votre prêt. Les frais y afférant sont à la charge de l’emprunteur. Attention : cette garantie permet au prêteur, le créancier, de bénéficier de droits spécifiques, appelés droit de suite et droit de préférence. Ainsi, en cas de défaillance, si vous n’êtes plus en mesure de procéder au remboursement de vos échéances de prêt, le prêteur pourra faire saisir votre bien immobilier (procédure de saisie immobilière). Il sera payé sur le prix de vente. Une autre garantie peut être envisagée, dans certaines conditions et sous réserve de l’accord du prêteur : la caution mutuelle. Vous versez dans ce cas une participation à un fonds de garantie.

Exemple représentatif

Pour un regroupement de crédits garanti par une hypothèque d’un montant de 200 000 euros sur une durée de 300 mois :

  • Coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, rémunération versée à l’intermédiaire, frais de notaire pour l’inscription de l’hypothèque/hors assurance facultative) : 60 194,84 euros
  • Montant total dû par l’emprunteur : 260 194,84 €
  • Taux annuel effectif global : 2,92 %
  • Échéance mensuelle (hors assurance facultative) : 867,32 euros
  • Emprunteur assuré à 100 %
  • Cotisation mensuelle assurance emprunteur couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle) = 76,55 euros (ce montant s’ajoute à l’échéance de prêt)
  • Taux annuel effectif de l’assurance : 0,7752 %

Soit un coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt : 22 995,04 euros

Coût total du crédit

D’une manière générale, le coût total du crédit pour l’emprunteur est constitué de tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par celui-ci et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Si le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur, le coût de celle-ci sera intégré au coût total de votre crédit.

Modalités de remboursement

Votre crédit est un crédit amortissable, vous remboursez une partie du capital à chaque échéance, ainsi que des intérêts, selon le tableau d’amortissement qui vous sera transmis avec l’offre de prêt. Le montant de l’échéance est déterminé en fonction du taux, du montant et de la durée de remboursement. A cette échéance s’ajoute la prime d’assurance de prêt lorsque vous l’avez souscrite. Option éventuelle : en fonction du prêteur, vous pouvez suspendre, pendant une durée limitée, le remboursement de vos échéances de prêt ou en modifier le montant. Les conditions de ces options sont contractuellement prévues dans l’offre de prêt, à laquelle vous devrez vous reporter.

Conditions de remboursement anticipé

Dans le cadre d’un crédit relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, vous pouvez toujours à votre initiative, procéder à un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité. Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde. En cas de remboursement anticipé, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité, appelée, indemnité de remboursement anticipée est égale à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du crédit sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

Expertise de votre bien immobilier

Le prêteur peut procéder ou faire procéder à l’évaluation de votre bien immobilier. Son coût est pris en charge par le prêteur.

Services accessoires

Dans certains cas, le prêteur peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de survenance de l’un des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle. Lorsque qu’une telle assurance est exigée, vous pouvez souscrire à l’assurance de votre choix, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe proposée par le prêteur. Notez également que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Vous pouvez aussi, depuis le 1er janvier 2018, faire usage de votre droit de résiliation annuel. Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur et les critères relatifs à l’équivalence du niveau de garantie, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Comité Consultatif du Secteur Financier, www.ccsfin.fr

Conséquences en cas de non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

Si vous ne pouvez plus procéder au remboursement mensuel de votre prêt (défaillance) et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans la limite de 3 points, le taux d’intérêt que vous aurez à payer jusqu’à ce que vous ayez repris le cours normal des échéances contractuelles. Il peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus, mais non payés et réclamer une indemnité qui ne peut dépasser 7 % des sommes exigibles. De plus, en cas d’incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire en cas de défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des 2 dernières échéances dues ou si le prêteur prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France. Le prêteur pourra également faire procéder à la vente de votre bien immobilier sur lequel une hypothèque avait été inscrite. Il sera réglé sur le produit de la vente.