Mentions légales

Conseillerpro.com est une marque de la sociétée 3D3G Crédits, SAS au capital de 10 000 €, Courtier en opérations de banque et en assurance, indépendant juridiquement et financièrement. Siège social 1 chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE. RCS Lyon 830 497 327 00015 – Code APE 6619B – ORIAS 17004401 – RC PRO Hyalin 086850518-383 – N° Intracommunautaire FR45830497327.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par CONSEILLERPRO.COM, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : 3D3G CRÉDITS 1 chemin du Torey 69340 FRANCHEVILLE ou par mail à agence.lyon-ouest@ymanci.fr

Conseillerpro.com s’engagent à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations Ymanci, et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Conseillerpro.com est membre de l’AFIB, association professionnelle agréée par l’ACPR, Siège Social
10, Rue Auber, 75009 Paris https://conseillerpro.com

Vous pouvez en conséquence vous adresser aux Médiateurs de l’AFIB :

CONSEILLERPRO.COM est membre de l’association professionnelle agréée par l’ACPR : AFIB, Siège Social 5 rue de Castiglione 75 001 Paris

Vous pouvez en conséquence vous adresser au Médiateur, IEAM Médiation par courrier : IEAM Médiation AFIB, 31 bis et 33 rue Daru, 75008 PARIS

Concernant une opération de regroupement de crédits : ANM CONSO

• Par Internet : https://conseillerpro.com dans la rubrique « Particuliers » : ANM Conso | Particuliers (anm-conso.com)
• Ou par courrier : ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES.

Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet d’ANM CONSO.

Concernant une opération en assurance : la Médiation de l’Assurance :

• Par internet : https://www.mediation-assurance.org/, rubrique « Saisir le médiateur »
• Ou par courrier : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

Informations relatives au crédit 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

Délai de rétractation ou de réflexion

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, ou pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Ymanci au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Ymanci rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de services.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 et 4 % du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie jusqu’à 1 % du montant du financement.

Hébergement du site

Le site est intégralement hébergé en France, par la société IONOS 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr

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